Document parlementaire 51K0167

Proposition de loi portant interprétation de l'article 319bis du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de garantir le pouvoir d'investigation des fonctionnaires chargés du recouvrement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0167/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0167001   34 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 12/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 13/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Picqué PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire CIR - RECOUVREMENT IMPOT - POUVOIRS INVESTIGATION FONCTIONNAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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