	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/08/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0165/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0165001 72 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	07/08/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2003
Date de distribution	12/08/2003
Date d'envoi	16/10/2003
Auteur(s)	Thierry, Giet PS (AUTEUR) Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Commentaire	CONCILIATEUR DE JUSTICE
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS) 51K0327001 (122 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)
Rapporteur	De Clercq, Alisson PS
Calendrier	14/01/2004 EN DISCUSSION 14/01/2004 EN REUNION 17/03/2004 EN DISCUSSION

Compétence	07/08/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE