	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/08/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0163/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0163001 53 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	07/08/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2003
Date de distribution	12/08/2003
Date d'envoi	16/10/2003
Auteur(s)	Thierry, Giet PS (AUTEUR)
Commentaire	ETABLISSEMENT PENITENTAIRE - TOXICOMANIE - CHOIX MEDECIN
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	07/08/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| MEDECIN \| SANTE PUBLIQUE \| TOXICOMANIE