Document parlementaire 51K0163

Proposition de loi visant à instaurer et à protéger le libre choix du médecin et la liberté thérapeutique en milieu carcéral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0163/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0163001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 07/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 12/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire ETABLISSEMENT PENITENTAIRE - TOXICOMANIE - CHOIX MEDECIN
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MEDECIN | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE

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