Document parlementaire 51K0162

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la communication de la décision pénale, les articles 163, 176, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0162/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0162001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 07/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 13/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - COMMUNICATION JUGEMENT AUX PARTIES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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