Document parlementaire 51K0161

Proposition de loi modifiant le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0161/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0161001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 07/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 13/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire TVA - VEHICULES A DEUX ROUES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA | VEHICULE A DEUX ROUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions