Document parlementaire 51K0160

Proposition de loi mettant fin au système de la double peine et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0160/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0160001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 07/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 13/08/2003
Date d'envoi 03/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mohammed, Boukourna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 15/12/80 ETABLISSEMENT DES ETRANGERS - EXPULSIONS
Date de fin 24/03/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [23 Kb] 21/03/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1555/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1555001 (347 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 22/02/2005   EN DISCUSSION
22/02/2005   EN REUNION
23/02/2005   EN DISCUSSION
01/03/2005   EN DISCUSSION
02/03/2005   EN DISCUSSION
09/03/2005   EN DISCUSSION
15/03/2005   EN DISCUSSION
15/03/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR LE 16/10/2003
Rapport   51K0160002   21/03/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/03/2005   EN DISCUSSION
24/03/2005   EN REUNION
24/03/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510160
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions