Document parlementaire 51K0158

Proposition de loi modifiant l'article 43 du Code judiciaire, en vue de simplifier le langage judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0158/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0158001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 07/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 13/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire ACTE JUDICIAIRE - EXPLOIT DE SIGNIFICATION - CONDITION DE FORME
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions