Document parlementaire 51K0157

Proposition de loi prévoyant un droit d'enquête et d'information de l'huissier de justice dans le Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0157/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0157001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 06/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 13/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'ENQUETE ET D'INFORMATION DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Sous-documents
002  [28 Kb] 18/08/2003 ERRATA
Date de distribution 21/08/2003
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc HUISSIER | PROCEDURE CIVILE

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