Document parlementaire 51K0156

Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de définir la procédure à suivre devant la section d'administration du Conseil d'Etat.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 05/08/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0156/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0156001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 05/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 05/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Raymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire SANCTION - SECTION D'ADMINISTRATION CONSEIL D'ETAT - PROCEDURE
Date de fin 12/02/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [27 Kb] 03/02/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K217/11
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0217001 (56 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Calendrier 22/10/2003   EN DISCUSSION
22/10/2003   EN REUNION
12/11/2003   EN DISCUSSION
19/11/2003   EN DISCUSSION
25/11/2003   EN DISCUSSION
20/01/2004   EN DISCUSSION
28/01/2004   EN DISCUSSION
28/01/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0156002   03/02/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/2004   EN DISCUSSION
12/02/2004   EN REUNION
12/02/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510156
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PROPAGANDE ELECTORALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions