Document parlementaire 51K0150

Proposition de loi modifiant l'article 59 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/08/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0150/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0150001   48 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt	04/08/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2003
Date de distribution	05/08/2003
Date d'envoi	16/10/2003
Auteur(s)	Olivier, Chastel MR (AUTEUR)  Jean-Pierre, Malmendier MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire	RENONCIATION RECUPERATION DE L'INDU - PENSIONNES SECTEUR PUBLIC
Sous-documents	002  [21 Kb] 09/03/2004 FARDE Date de distribution 10/03/2004
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence	04/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS

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