Document parlementaire 51K0149

Proposition de loi complétant l'article 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne le droit à l'information des victimes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0149/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0149001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 04/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 05/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - DROIT A L'INFORMATION DES VICTIMES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | VICTIME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions