Document parlementaire 51K0147

Proposition de loi modifiant, en vue de lutter contre le phénomène des faux indépendants travaillant à domicile, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0147/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0147001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 01/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 04/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire FAUX-INDEPENDANTS - PRESOMPTION CONTRAT
Date de fin 20/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 19/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K2773/25
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2773001 (1769 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 06/12/2006   EN DISCUSSION
06/12/2006   EN REUNION
Rapport   51K0147002   19/12/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2006   EN DISCUSSION
20/12/2006   EN REUNION
20/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510147
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL | TRAVAIL A DOMICILE

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