Document parlementaire 51K0145

Proposition de loi modifiant le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0145/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0145001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 31/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 04/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire TVA DE 6% - LOGEMENTS PRIVES - PERSONNES HANDICAPES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Massin, Eric PS
Calendrier 13/07/2004   EN DISCUSSION
13/07/2004   EN REUNION
Compétence 31/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | IMPOT INDIRECT | LOGEMENT | TVA

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