Document parlementaire 51K0144

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déduction fiscale des frais liés à l'obtention et au renouvellement d'une licence de pilote professionnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0144/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0144001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 31/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 04/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Raymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTION FISCALE FRAIS LIES A LICENCE PILOTE PROFESSIONNEL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 31/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNEL NAVIGANT

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