Document parlementaire 51K0137

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0137/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0137001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 30/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 31/07/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire MINES ANTIPERSONNEL - DISPOSITIFS ANTIMANIPULATION
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1463001 (52 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Hilde VLD
Calendrier 12/01/2005   EN REUNION
Compétence 30/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE

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