Document parlementaire 51K0136

Proposition de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0136/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0136001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 30/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 31/07/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE - ARRIERE JUDICIAIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Marinower, Claude VLD
Calendrier 09/11/2004   EN DISCUSSION
09/11/2004   EN REUNION
Compétence 30/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE

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