Document parlementaire 51K0134

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0134/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0134001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 29/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/07/2003
Date de distribution 30/07/2003
Date d'envoi 30/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire INTERRUPTION DE CARRIERE - SOINS A UN MEMBRE MENAGE OU FAMILLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE

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