Document parlementaire 51K0132

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d'améliorer la protection de la maternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0132/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0132001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 29/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/07/2003
Date de distribution 30/07/2003
Date d'envoi 30/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION MATERNITE - REGLEMENTATION INDEMNITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | MATERNITE

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