Document parlementaire 51K0130

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0130/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0130001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 28/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/07/2003
Date de distribution 29/07/2003
Date d'envoi 30/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ADRESSE DE REFERENCE - PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES ET CPAS
Date de fin 17/11/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [26 Kb] 16/11/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementFilip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK K1967/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1967001 (256 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Anthuenis, Filip VLD
Calendrier 26/10/2005   EN DISCUSSION
26/10/2005   EN REUNION
26/10/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0130002   16/11/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/11/2005   EN DISCUSSION
17/11/2005   EN REUNION
17/11/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510130
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | DOMICILE LEGAL | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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