	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/07/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0127/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0127001 33 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	28/07/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/07/2003
Date de distribution	29/07/2003
Date d'envoi	30/07/2003
Auteur(s)	Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	SYNDICATS DE LOCATAIRES - DROIT DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	28/07/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BAIL
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE \| BAIL \| ACTION EN JUSTICE