Document parlementaire 51K0123

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne les ventes au consommateur conclues en dehors de l'entreprise du vendeur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0123/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0123001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 28/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/07/2003
Date de distribution 29/07/2003
Date d'envoi 30/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire VENTES CONCLUES EN DEHORS ENTREPRISE DU VENDEUR
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 16/12/2003   EN DISCUSSION
16/12/2003   EN REUNION
03/02/2004   EN DISCUSSION
09/03/2004   EN DISCUSSION
15/03/2005   EN DISCUSSION
Compétence 28/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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