Document parlementaire 51K0122

Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne les intérêts et les clauses pénales en cas de défaut d'exécution des obligations contractuelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0122/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0122001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 28/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 29/07/2003
Date d'envoi 21/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire INTERETS ET CLAUSES PENALES
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Malmendier, Jean-Pierre MR
Calendrier 19/04/2005   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Massin, Eric PS
Calendrier 16/05/2006   EN DISCUSSION
16/05/2006   EN REUNION
23/05/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
04/07/2006   EN DISCUSSION
RENVOYEE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 16/10/2003
Compétence 28/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510122
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL | INTERET
Mots-clés libres CLAUSE PENALE

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