Document parlementaire 51K0120

Proposition de loi modifiant l'article 127 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'interdire la publicité pour la fourniture d'implants mammaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0120/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0120001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 28/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 29/07/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION PUBLICITE FOURNITURE IMPLANTS MAMMAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Jiroflée, Karin sp.a-spirit
Calendrier 06/07/2004   EN DISCUSSION
06/07/2004   EN REUNION
Compétence 28/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PUBLICITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PROTHESE ET OUTIL MEDICAL

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