Document parlementaire 51K0119

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une suspension du délai de préavis pendant une grève.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0119/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0119001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 28/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 29/07/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daan, Schalck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire SUSPENSION DELAI DE PREAVIS PENDANT GREVE - MODIFICATION LOI 3 JUILLET 1978
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur D'hondt, Greta CD&V
Calendrier 24/01/2007   EN REUNION
Compétence 28/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | GREVE | TRAVAIL

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