Document parlementaire 51K0114

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0114/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0114001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 24/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 25/07/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire ROLE DES ADMINISTRATEURS PUBLICS
Date de fin 20/12/2007
Statut 13 RETIRE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0036001 (138 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Dieu, Camille PS
Calendrier 30/06/2004   EN DISCUSSION
30/06/2004   EN REUNION
29/09/2004   EN DISCUSSION
17/11/2004   EN DISCUSSION
24/11/2004   EN DISCUSSION
30/11/2004   EN DISCUSSION
01/12/2004   EN DISCUSSION
Compétence 24/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
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