	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/07/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0113/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0113001 43 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	24/07/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2003
Date de distribution	25/07/2003
Date d'envoi	16/10/2003
Auteur(s)	Jos, Ansoms CD&V (AUTEUR)
Commentaire	COMPETENCE COMMUNALE - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)

Compétence	24/07/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| CIRCULATION ROUTIERE \| REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION \| CODE DE LA ROUTE