Document parlementaire 51K0111

Proposition de loi visant à accorder aux journalistes le droit au secret de leurs sources d'information.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0111/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0111001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 15/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 23/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Payfa MR (AUTEUR) 
Commentaire JOURNALISTES - DROIT AU SECRET SOURCES
Date de fin 06/05/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 25/11/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 26/11/2003
VOIR AUSSI/ZIE OOK DOC N° 24/1
 
003  [22 Kb] 10/02/2004 AVIS
Date de distribution 11/02/2004
CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE
 
004  [44 Kb] 02/03/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 04/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain MR (AUTEUR) 
 
005  [21 Kb] 15/04/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. /ZIE STUK K24/10-0000/2003-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0024001 (80 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Wathelet, Melchior cdH
Van Parys, Tony CD&V
Calendrier 07/10/2003   EN DISCUSSION
07/10/2003   EN REUNION
22/10/2003   EN DISCUSSION
07/01/2004   EN DISCUSSION
02/03/2004   EN DISCUSSION
09/03/2004   EN DISCUSSION
16/03/2004   EN DISCUSSION
24/03/2004   SANS OBJET
04/05/2004   EN DISCUSSION
04/05/2004   EN REUNION
05/05/2004   EN DISCUSSION
05/05/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0111005   15/04/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/2004   EN REUNION
22/04/2004   AJOURNE
29/04/2004   RENVOYE
06/05/2004   EN DISCUSSION
06/05/2004   EN REUNION
06/05/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 10/10/2003   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510111
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