Document parlementaire 51K0110

Proposition de loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à la cohabition légale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0110/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0110001   178 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 15/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 23/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Payfa MR (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION COHABITATION LEGALE
Sous-documents
002  [30 Kb] 09/09/2004 FARDE
Date de distribution 14/09/2004
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 12/07/2006   EN REUNION
12/07/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal UNION CIVILE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | UNION CIVILE

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