Document parlementaire 51K0109

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique ainsi que la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire par l'élargissement du droit au congé politique, à l'interruption de carrière et aux allocations chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0109/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0109001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/07/2003
Date de distribution 23/07/2003
Date d'envoi 30/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire MANDAT PARLEMENTAIRE - INTERRUPTION DE CARRIERE ET ALLOCATIONS CHOMAGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 22/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | CHOMAGE | CONGE POLITIQUE
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE

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