Document parlementaire 51K0108

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention afin de permettre la protection juridique des inventions biotechnologiques.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0108/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0108001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/07/2003
Date de distribution 23/07/2003
Date d'envoi 30/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire BREVETS D'INVENTION - PROTECTION JURIDIQUE INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES
Date de fin 10/03/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 07/03/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1348/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1348001 (264 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur De Meyer, Magda sp.a-spirit
Calendrier 09/11/2004   EN DISCUSSION
09/11/2004   EN REUNION
17/11/2004   EN DISCUSSION
23/11/2004   EN DISCUSSION
01/03/2005   EN DISCUSSION
01/03/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0108002   07/03/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/03/2005   EN DISCUSSION
10/03/2005   EN REUNION
10/03/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510108
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES BREVETS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES BREVETS | INVENTION | PROPRIETE INTELLECTUELLE | BIOTECHNOLOGIE | DIRECTIVE CE

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