Document parlementaire 51K0107

Proposition de loi modifiant les articles 3, 4 et 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes à uranium 238 appauvri.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0107/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0107001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/07/2003
Date de distribution 23/07/2003
Date d'envoi 30/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE DES ARMES - INTERDICTION ARMES A URANIUM 238 APPAUVRI
Date de fin 22/03/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 16/03/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementIngrid, Meeus VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2199/4-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2053001 (86 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2199001 (56 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Meeus, Ingrid VLD
Calendrier 20/11/2006   EN DISCUSSION
20/11/2006   EN REUNION
10/01/2007   EN DISCUSSION
30/01/2007   EN DISCUSSION
06/02/2007   EN DISCUSSION
14/02/2007   EN DISCUSSION
07/03/2007   EN DISCUSSION
07/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0107002   16/03/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/03/2007   EN REUNION
22/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510107
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | URANIUM

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Aperçu chronologique des réunions