Document parlementaire 51K0105

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0105/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0105001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/07/2003
Date de distribution 23/07/2003
Date d'envoi 30/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Collard MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire DOUBLE NATIONALITE - RESSORTISSANTS BELGES - NATIONALITE D'ORIGINE
Date de fin 20/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 18/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK DOC K2760/33
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2760001 (2226 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 06/12/2006   EN DISCUSSION
06/12/2006   EN REUNION
Rapport   51K0105002   18/12/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2006   EN DISCUSSION
20/12/2006   EN REUNION
20/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510105
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions