Document parlementaire 51K0103

Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 22/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/07/2003
Vote Sénat 01/08/2003
Date de la loi 05/08/2003
Date moniteur 07/08/2003
Moniteur n° 286
Documents principaux 00/000-S0136/001-0/2003-1
00/000-K0103/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0136001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 30/07/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REPRESSION GENOCIDE
Date de fin 01/08/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/07/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
 
003 31/07/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlain, Zenner MR (AUTEUR) 
 
004 01/08/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
 
005 01/08/2003 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K0103001   254 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/07/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/07/2003
Date d'envoi 22/07/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REPRESSION GENOCIDE
Date de fin 29/07/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [89 Kb] 24/07/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 28/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
 
003  [269 Kb] 28/07/2003 RAPPORT
Date de distribution 29/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
 
004  [116 Kb] 28/07/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/07/2003
 
005  [96 Kb] 29/07/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/07/2003
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0026001 (58 Kb)
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  51K0056001 (64 Kb)
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  51K0087001 (45 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Goris, Stef VLD
Calendrier 23/07/2003   EN REUNION
24/07/2003   EN DISCUSSION
28/07/2003   EN DISCUSSION
28/07/2003   ADOPTE
28/07/2003   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0103003   28/07/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/07/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
29/07/2003   EN REUNION
29/07/2003   ADOPTE
Incident 24/07/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/08/2003   EN DISCUSSION
01/08/2003   EN REUNION
01/08/2003   ADOPTE
Compétence 22/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Le Gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement    
Analyse des interventions P510103
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | DROIT PENAL INTERNATIONAL | GUERRE | CRIME CONTRE L'HUMANITE | VICTIME DE GUERRE

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Aperçu chronologique des réunions