Document parlementaire 51K0101

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'insérer au titre III un chapitre IVbis ayant trait à l'examen systématique par les commissions permanentes de arrêts de la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2003
Documents principaux 00/000-K0101/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0101001   36 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 17/07/2003
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 17/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - EXAMEN SYSTEMATIQUE DES ARRETS DE LA COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | REGLEMENT DU PARLEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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