Document parlementaire 51K0098

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ainsi que l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en vue d'autoriser le cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0098/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0098001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 17/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 17/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PENSION DE SURVIE & ALLOCATION CHOMAGE OU INDEMNITE INVALIDITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE PENSIONS | PRESTATION AUX SURVIVANTS
Mots-clés libres PENSIONS

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