Document parlementaire 51K0097

Proposition de loi modifiant l'article 747 du Code judiciaire en vue d'y introduire la notion de conclusions de synthèse.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0097/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0097001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 18/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 22/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE - NOTION DE CONCLUSIONS DE SYNTHESE
Date de fin 01/03/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 21/02/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2811/5-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2811001 (610 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 23/01/2007   EN REUNION
31/01/2007   EN DISCUSSION
06/02/2007   EN DISCUSSION
07/02/2007   EN DISCUSSION
13/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0097002   21/02/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2007   EN REUNION
01/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510097
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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