Document parlementaire 51K0094

Proposition de loi modifiant l'article 283 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0094/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0094001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 17/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 17/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS DE JUSTICE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE

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