Document parlementaire 51K0093

Proposition de loi modifiant l'article 46 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue de prévoir la jonction de l'avis préalable de l'inspection des finances lors du dépôt de projets de loi à la Chambre des représentants ou au Sénat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0093/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0093001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 16/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 17/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire DEPOT PROJETS DE LOI - AVIS PREALABLE INSPECTION DES FINANCES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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