Document parlementaire 51K0092

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les cotisations sociales, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 581 du Code judiciaire ainsi que la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0092/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0092001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 16/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 17/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire COTISATIONS SOCIALES - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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