Document parlementaire 51K0091

Proposition de loi mofifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et la loi-programme du 8 avril 2003.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0091/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0091001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 16/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 16/07/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Inge, Vervotte CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ECOTAXES ET ECOREDUCTIONS
Date de fin 29/07/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 28/07/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/07/2003
Auteur(s) Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K102/12-0000/2003-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0102001 (283 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Bogaert, Hendrik CD&V
Calendrier 23/07/2003   EN REUNION
23/07/2003   REJETE
Rapport   51K0091002   28/07/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/07/2003   EN REUNION
29/07/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510091
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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