Document parlementaire 51K0089

Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0089/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0089001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 16/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 17/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL - TRANSMISSION NOM A L'ENFANT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE

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