Document parlementaire 51K0087

Proposition de loi abrogeant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0087/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0087001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 15/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2003
Date de distribution 15/07/2003
Date d'envoi 16/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION GENOCIDE
Date de fin 29/07/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 28/07/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K103/3-0000/2003-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0103001 (254 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Goris, Stef VLD
Calendrier 23/07/2003   EN REUNION
24/07/2003   EN DISCUSSION
28/07/2003   EN DISCUSSION
28/07/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0087002   28/07/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/07/2003   EN REUNION
29/07/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510087
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions