Document parlementaire 51K0086

Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0086/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0086001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 15/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 17/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Payfa MR (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE - REGIME DISCRIMINATOIRE - RENTE - FILIATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 15/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions