Document parlementaire 51K0084

Proposition de loi visant à modifier la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'atténuer la "double peine".

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0084/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0084001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 15/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 17/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Payfa MR (AUTEUR) 
Commentaire LIMITATION DE LA DOUBLE PEINE
Date de fin 24/03/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [23 Kb] 21/03/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1555/6-2004/2005
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1555001 (347 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 22/02/2005   EN DISCUSSION
22/02/2005   EN REUNION
23/02/2005   EN DISCUSSION
01/03/2005   EN DISCUSSION
02/03/2005   EN DISCUSSION
09/03/2005   EN DISCUSSION
15/03/2005   EN DISCUSSION
15/03/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0084002   21/03/2005  
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/03/2005   EN DISCUSSION
24/03/2005   EN REUNION
24/03/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510084
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXPULSION | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions