Document parlementaire 51K0081

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0081/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0081001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 15/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 17/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Payfa MR (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE - TRAITEMENTS-PENSIONS - JUGES - REFERENDAIRES - GREFFIERS
Sous-documents
002  [31 Kb] 09/09/2004 FARDE
Date de distribution 14/09/2004
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 15/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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