Document parlementaire 51K0078

Proposition de loi insérant dans le Code judiciaire un article 770bis relatif à l'abus de procédure.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0078/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0078001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 15/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 16/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Commentaire ART. 770BIS CODE JUDICIAIRE - ABUS DE PROCEDURE
Date de fin 01/03/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 21/02/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2811/5-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2811001 (610 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 23/01/2007   EN REUNION
31/01/2007   EN DISCUSSION
06/02/2007   EN DISCUSSION
07/02/2007   EN DISCUSSION
13/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0078002   21/02/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2007   EN REUNION
01/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510078
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc AMENDE | PROCEDURE CIVILE

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