Document parlementaire 51K0074

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0074/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0074001   171 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 14/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2005
Date de distribution 15/07/2003
Date d'envoi 24/07/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire TVA - TRAVAUX IMMOBILIERS - DECLARATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

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