Document parlementaire 51K0071

Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 11 juillet pour la Communauté flamande, le 27 septembre pour la Communauté française et le 15 novembre pour la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2003
Documents principaux 00/000-K0071/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0071001   42 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 14/07/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 15/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire AUGMENTATION JOURS FERIES LEGAUX
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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