Document parlementaire 51K0070

Proposition de loi modifiant l'article 25, C, de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et l'article 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0070/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0070001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 14/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 23/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire EXEMPTION D'IMPOTS - FRAIS DE LOGEMENT - ETUDIANTS
Sous-documents
002  [45 Kb] 09/05/2005 AVIS
Date de distribution 08/07/2005
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0618001 (73 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Devlies, Carl CD&V
Calendrier 09/03/2005   EN DISCUSSION
09/03/2005   EN REUNION
26/04/2005   EN DISCUSSION
Compétence 14/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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