Document parlementaire 51K0069

Proposition de loi modifiant, en vue d'instaurer une Commission permanente de recours des étrangers, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que le Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0069/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0069001   143 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 14/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2003
Date de distribution 15/07/2003
Date d'envoi 24/07/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION PERMANENTE RECOURS DES ETRANGERS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | RESSORTISSANT ETRANGER

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